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5 - Des outils pour protéger les cours d'eau

A la croisée de la réglementation de l'eau et de celle de la protection de l'environnement, existe une véritable panoplie d'outils réglementaires pour préserver des milieux naturels particuliers comme les criques et les fleuves.

Cependant, il faut savoir que toutes les obligations intervenant dans la réglementation de l'eau et de l'environnement ne relèvent pas uniquement de ces deux domaines. D'autres contraintes relèvent du code rural, du code civil, de celui de la santé publique ...

Même si ces réglementations ont leur rôle à jouer, la prise de conscience et l'action de chacun d'entre nous sont les ultimes protections des multiples richesses des cours d'eau en Guyane comme ailleurs.

5.a - Au niveau national

Le code du domaine public

L'article L 90 du code du domaine de l'Etat précise que tous les fleuves et les rivières de Guyane sont navigables. En juillet 2005, sur proposition de la Direction Départementale de l'Equipement le Préfet a signé les premiers arrêtés précisant les règles élémentaires à respecter en matière de navigation fluviale en Guyane.

La gestion des activités économiques

ll s'agit par exemple des textes de réglementation régissant les activités minières, agricoles et industrielles ... ou du plan Polmar pour éviter et réparer les dégâts des pollutions maritimes.

La loi sur l'eau de janvier 1992

La loi sur l'eau de janvier 1992 marque un tournant dans la gestion de l'eau en France. Elle place l'ensemble de l'eau et des milieux aquatiques dans le patrimoine commun de la nation. L'article 1 de cette loi stipule en effet que "l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et me développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturel, sont d'intérêt général. l'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et rgélements ainsi que des droits antérieurement établis."

Autrement dit, nul n'a le droit de s'approprier une ressource au delà des restrictions d'usages imposés par la réglementation. Ce principe entraîne par conséquence que le propriétaire d'un terrain ne peut prélever de l'eau dans une nappe sans autorisation, dès lors que ce prélèvement dépasse le simple usage domestique.

Cette loi définit les règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux souterraines et superficielles, des eaux de mer dans les limites territoriales. elle renforce les bases d'intervention de la police de l'eau nqui a pour objectif de lutter contre la pollution des eaux. La loi sur l'eau accroît aussi l'implication des communes en matière de travaux d'intérêts généraux et de protection de l'environnement, de collecte et de traitement des eaux usées. Enfin, elle offre aux asociations la possibilité de se porter partie civile en matière de police des eaux. Cette disposition donne aux citoyens une occassion d'intervenir sur la protection de leur cadre de vie.

La loi sur l'eau de 1992 instaure la mise en place de SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) au niveau de chaque bassin. Ces derniers recensent tous les problèmes et déséquilibres relatifs aux usages de l'eau, et définissent tout un ensemble de mesures et d'actions qui devront être appliquées ou respectées. Le SDAGE Guyane a été adopté par le Comité de Bassin le 29 juin 2000 et approuvé par le préfet le 9 octobre 2000 et comptent actions et recommandations relativement à l'aspect sanitaire, économique, environnemental des enjeux de l'eau en Guyane. La gestion collective qu'il prône doit veiller en permanence à préserver au maximum les potentialités des écosystèmes, rationaliser l'utilisation des ressources naturelles, minimer les impacts des usages et s'inscrire dans une logique économique globale. Les décisions du SDAGE ont une portée juridique et réglementaire. Elles créent de nouvelles règles qui s'imposent à tout projet ou activité humaine, la protection de la ressource en eau pour le bien être des hommes étant la contrainte prioritaire. On ne peut désormais plus faire n'importe quoi, n'importe où !

5.b - Au niveau européen

La Directive Cadre européenne sur l'Eau du 23 octobre 2000 engage les pays de l'union européenne dans un objectif de reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Son ambition: les milieux aquatiques (cours d'eau, plans d'eau, eaux côtières, eaux souterraines...) doivent être en "bon état" quantitatif et qualitatif à l'horizon 2015.

Cette Directive renforce la caractère prioritaire de la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Elle impose de procéder à un état des lieux, à définir des actions et à rendre compte des résultats à l'échelle de plan de gestion qui devront être engagés à l'échelle de chaque bassin hydrographique.

La participation et l'implication de tous les usagers, c'est à dire de tous les citoyens, à l'élaboration de ces plans de gestion représentent une nouveauté majeure de la Directive. En effet, la consultation est étendue vers le grand public en comparaison de la consultation plus restreinte engagée dans les SDAGE. La consultation publique dans le cadre de cette Directive est prévue en Guyane pour la fin d'année 2006.

5.c - Au niveau international

Certaines mesures internationales existent, qui s'appliquent également en Guyane. La convention Ramsar est la plus importante. Elle permet, là où elle s'applique, d'assurer la conservation des zones humides, de leurs ressources en eau, de leur flore et de leur faune, en conjuguant des politiques nationales à long terme à une action internationale coordonnée...