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Pour en savoir plus sur la police de l'eau et des milieux aquatiques
Présentation de la police de l’eau et des milieux aquatiques
Le texte fondateur est la loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau », reprise dans le code de l’environnement (livre II, titre1), qui précise, dans son article L210-1 que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Les principes instaurés par la loi sur l’eau constituent un tournant dans les missions des polices environnementales : la police de l’eau et des milieux aquatiques a pour mission de veiller à la gestion équilibrée de la ressource en eau, en conciliant usages de l’eau et exigences réglementaires.
Ses objectifs sont :
- la lutte contre les pollutions des cours d’eau, des lacs, des plans d’eau et de la mer, mais également des eaux souterraines, notamment celles destinées à la consommation humaine,
- le contrôle de la construction et du suivi des ouvrages et de tous types de travaux susceptibles d’avoir un impact sur la ressource en eau et/ou les milieux aquatiques,
- la prévention des risques d’inondation par le contrôle des aménagements faisant obstacle à l’écoulement des eaux,
- la conciliation des différents usages de l’eau, notamment économiques.
Ajoutons également que l’article L 432-3 du code de l’environnement instaure une police de la pêche, afin de contrôler les impacts liés aux travaux de nature à détruire les frayères et les zones de croissance et/ou d’alimentation de la faune piscicole. Cependant, un nouveau texte de loi sur l’eau est actuellement en projet et l’ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 a d’ores et déjà prévu la fusion des polices de l’eau et des milieux aquatiques et de la pêche.
Qui assure la police de l’eau ?
La police de l’eau est assurée au niveau local, sous l’autorité du Préfet. Deux types de police cohabitent :
- la police administrative assurée par les services déconcentrés (DAF, DDE, DIREN, DRIRE, DSDS) de l’Etat, sous l’autorité du Préfet. Le champ d’intervention et de compétence de chaque structure, en ce qui concerne la police de l’eau est définit par l’arrêté préfectoral n° 1948/1D/1B/ENV du 14 septembre 2004.
- la police judiciaire est assurée par tous les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés par le Préfet et spécialement assermentés pour exercer cette mission, sous l’autorité directe du Procureur de la République. Ce sont certains agents des services déconcentrés de l’Etat et notamment ceux de la cellule police de l’eau de la DAF.
Le Maire d’une commune, en tant qu’officier de police judiciaire, est en mesure de constater des infractions et de prendre, en cas d’urgence, un arrêté municipal de protection, lorsque la pollution présente des risques pour la population.